France Export : Meat Traders since 1988

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE LA SOCIÉTÉ FRANCEXPORT (05-2007)

Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

L’acceptation de toute commande reçue ne peut résulter que de l’envoi d’un accusé de réception de commande écrit de la Société FRANCEXPORT adressé par les moyens de communication en usage dans la profession (poste, fax, courrier électronique…).

Article 3 – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES

Article 4 – RÉCLAMATIONS

Article 5 – PAIEMENTS

Article 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise incombant toutefois à l'acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition (Loi du 12 mai 1980, N° 80-335).
Le transfert de propriété des marchandises vendues est expressément subordonné au paiement intégral du prix et de tous intérêts et accessoires, et ce quelle que soit la date du transfert des risques des marchandises vendues. Les rapports entre les parties sont à cet effet régis par les articles 2367 à 2372 du Code Civil.
The property and the title in all goods supplied by the Seller to the Costumer shall notwithstanding delivery and passing of risk remain in the Seller until the entire of the purchase price and all other sums due by the Costumer to the Seller in respect of such goods have been paid in full.

Article 7 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, la Société FRANCEXPORT pourra, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure restée sans effet et délivrée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique, notifier la résiliation tant du contrat en cours objet de la violation, que des contrats en cours d’exécution entre les mêmes parties. La Société FRANCEXPORT sera en droit de solliciter à titre de clause pénale, une indemnité de 20% du montant du prix des contrats résiliés. Cette indemnité sera cependant d’un montant minimum de 8 000 €.

Article 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – LOI ET LANGUE APPLICABLES

Les parties s’efforceront de régler tout litige amiablement entre elles. A défaut d’accord, Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01, tél : 01.42.36.99.65, fax : 01.42.36.08.54, télex 214131 F, e-mail : cap@arbitrage.org, http://www.arbitrage.org/ ), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.

Toutes ventes sont régies par la loi française, nonobstant toutes conventions internationales ; dans le cas d’emploi de deux langues, la langue française prévaudra.