CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE LA SOCIÉTÉ FRANCEXPORT (05-2007)

Article 1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions de ventes régissent les rapports entre la Société FRANCEXPORT et tous ses cocontractants acquéreurs. En cas de contradiction entre les conditions générales émises par la société cocontractante de la société FRANCEXPORT et les présentes conditions générales, d’un commun accord il est expressément admis et reconnu par les parties que ce sont les conditions générales de ventes ci-dessous qui ont force obligatoire et régissent les rapports entre les parties.
Toutes dérogations aux présentes conditions générales supposent un accord écrit exprès de la Société FRANCEXPORT.
Aucune tolérance de la part de la Société FRANCEXPORT n’emportera renonciation par elle à se prévaloir de ses droits.

Article 2 – FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

L’acceptation de toute commande reçue ne peut résulter que de l’envoi d’un accusé de réception de commande écrit de la Société FRANCEXPORT adressé par les moyens de communication en usage dans la profession (poste, fax, courrier électronique…).

Article 3 – LIVRAISON – TRANSFERT DE RISQUES

Les livraisons sont effectuées conformément à l’un des INCOTERMS, arrêté entre les parties, figurant dans la dernière version des INCOTERMS publiée par la Chambre de Commerce Internationale. A défaut de mention d’un INCOTERM, la livraison est réputée s’effectuer conformément à l’INCOTERM EXW, c’est-à-dire « départ usine »ou « départ magasin ».
L’acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises dès leur mise à disposition, au lieu et à la date (ou au dernier jour de la période) convenus.
Les risques afférents aux marchandises sont transférés à l’acheteur à la livraison ou, lorsqu’elles sont mises à sa disposition, à la date, ou au dernier jour de la période, et au lieu de cette mise à disposition.
En toute hypothèse, la livraison ou mise à disposition dans le délai fixé ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Au cas où le vendeur aurait accepté la prise en charge des risques du transport, l’acheteur devra effectuer toutes protestations et réserves auprès du transporteur dans les formes et délais de l’article L 133-3 du Code de Commerce. L’acquéreur garantira la Société FRANCEXPORT de tout préjudice qu’elle subirait au cas où ces protestations n’auraient pas été formulées ou ne l’auraient pas été dans les délais. .
La Société FRANCEXPORT sera déchargée, sans indemnité, de son obligation de livraison ou mise à disposition au cas où celle-ci aurait été empêchée, entravée ou retardée en raison de circonstances ou d’évènements échappant à son contrôle, tels pénurie de matières, grève, blocage de voies de communication, intempéries, émeute, guerre, restrictions ou limitations ou interventions résultant de décisions d’autorités compétentes, notamment vétérinaires et ce indépendamment de tout cas de force majeure.

Article 4 – RÉCLAMATIONS

Sans préjudice de toutes protestations à l’égard du transporteur, toutes réclamations devront être reçues par la Société FRANCEXPORT dans le plus bref délai et au plus tard :
- dans les 8 heures de leur réception en ce qui concerne tous vices, apparents ou cachés, pour les marchandises non congelées ainsi qu’en ce qui concerne les seuls vices apparents pour les produits congelés.
- dans les 48 heures de la réception en ce qui concerne les vices non apparents des produits congelés. Il est convenu que l’acquéreur vérifie à réception des marchandises, quel qu’en soit le lieu, le contenu et l’état de celles-ci.
Toute réclamation sera réputée non justifiée si la Société FRANCEXPORT n’est pas mise en mesure de constater l’état de la totalité des marchandises en cause et, s’il y a lieu, de tous emballages sur lesquels porte la contestation.
Aucune réclamation ne peut être fondée si les produits livrés ont été transformés, si leur nature ou composition a été altérée, ou s’ils ont été réemballés ou reconditionnés ou si leur conservation n’a pas été faite en conformité avec des prescriptions légales après livraison ou mise à disposition.
Si le bien fondé des contestations est avéré, la Société FRANCEXPORT se réserve soit de livrer de nouveaux produits de qualité conforme à la commande, soit d’établir un avoir moyennant, dans les deux cas, reprise des produits défectueux.
Les parties conviennent qu’en cas de produits défectueux ou non livrés, la société FRANCEXPORT ne sera tenue à une obligation autre que la fourniture de nouveaux produits de qualité conforme à la commande et en même quantité, ou à défaut du prix hors taxe facturé par la société FRANCEXPORT au titre des produits défectueux sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 5 – PAIEMENTS

Les produits vendus sont payables, sauf stipulations différentes, aux échéances suivantes :
- carcasses, muscles sous vide, viandes piécées ainsi que celles qui sont réfrigérées, conditionnées sous vide, sous film, la viande hachée réfrigérée, les abats frais rouges ou blancs : à 20 jours après le jour de livraison ou de mise à disposition
- préparations de viande incorporant d’autres produits alimentaires, viandes cuites, saumurées (taux de salage < à 15 g/Kg), marinées : à 30 jours après le jour de fin de décade de livraison ou de mise à disposition
- viandes congelées ou surgelées : à 30 jours après le jour de fin de décade de livraison ou de mise à disposition
- sous-produits d’origine animale (à l’exception des boyaux) : à 30 jours après le jour de livraison ou de mise à disposition.
Le paiement, qui doit être effectué au siège social de la Société FRANCEXPORT, est réputé effectué au jour de la mise à disposition des fonds sur le compte bancaire de celle-ci. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte.
Tout défaut de paiement à l’échéance emporte exigibilité immédiate de toutes sommes dues par l’acheteur à la Société FRANCEXPORT et application d’intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance, le tout sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure.
Au cas où la Société FRANCEXPORT serait contrainte de recourir à des tiers pour obtenir le règlement de sa facture impayée, l’acquéreur sera débiteur à l’égard de la Société FRANCEXPORT, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 10 % du montant de la facture impayée. Cette indemnité sera cependant d’un montant minimum de 2000 €
En cas de défaut de paiement, l’acheteur autorise la Société FRANCEXPORT, de plein droit et sans formalité, à toute compensation par la Société FRANCEXPORT entre ses dettes éventuelles et ses créances à l’égard de l’acheteur.

Article 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement du prix de vente, les risques de la marchandise incombant toutefois à l'acheteur dès la mise de celle-ci à sa disposition (Loi du 12 mai 1980, N° 80-335).
Le transfert de propriété des marchandises vendues est expressément subordonné au paiement intégral du prix et de tous intérêts et accessoires, et ce quelle que soit la date du transfert des risques des marchandises vendues. Les rapports entre les parties sont à cet effet régis par les articles 2367 à 2372 du Code Civil.
The property and the title in all goods supplied by the Seller to the Costumer shall notwithstanding delivery and passing of risk remain in the Seller until the entire of the purchase price and all other sums due by the Costumer to the Seller in respect of such goods have been paid in full.

Article 7 – RÉSILIATION

En cas de manquement par l’acheteur à l’une quelconque de ses obligations, la Société FRANCEXPORT pourra, 48 heures après réception par l’acheteur d’une mise en demeure restée sans effet et délivrée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique, notifier la résiliation tant du contrat en cours objet de la violation, que des contrats en cours d’exécution entre les mêmes parties. La Société FRANCEXPORT sera en droit de solliciter à titre de clause pénale, une indemnité de 20% du montant du prix des contrats résiliés. Cette indemnité sera cependant d’un montant minimum de 8 000 €.

Article 8 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – LOI ET LANGUE APPLICABLES

Les parties s’efforceront de régler tout litige amiablement entre elles. A défaut d’accord, Tous les litiges à naître du présent contrat ou à son occasion seront résolus par la CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS (61, Bourse de Commerce, 2, rue de Viarmes, 75040 Paris cedex 01, tél : 01.42.36.99.65, fax : 01.42.36.08.54, télex 214131 F, e-mail : cap@arbitrage.org, http://www.arbitrage.org/ ), conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter dans son édition en vigueur au jour de la demande d’arbitrage.

Toutes ventes sont régies par la loi française, nonobstant toutes conventions internationales ; dans le cas d’emploi de deux langues, la langue française prévaudra.

France Export : Meat Traders since 1988